Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Jours ouvrables. Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, excluant les jours fériés énumérés par l’article 18 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
D. 1186-2019, a. 2.
En vig.: 2019-12-26
2. Jours ouvrables. Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, excluant les jours fériés énumérés par l’article 18 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
D. 1186-2019, a. 2.
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