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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 11
Versions de la disposition
11. Version technologique. Sauf dispense du greffier lorsque les circonstances le justifient, les parties joignent à chaque exemplaire de leur mémoire, ou des documents qui en tiennent lieu lorsque l’appel procède selon la voie accélérée, une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers le mémoire et de l’argumentation vers les annexes.
La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (numéro de dossier, désignation des parties et titre abrégés, mention de confidentialité en caractères rouges).
En vig.: 2019-12-26
11. Version technologique. Sauf dispense du greffier lorsque les circonstances le justifient, les parties joignent à chaque exemplaire de leur mémoire, ou des documents qui en tiennent lieu lorsque l’appel procède selon la voie accélérée, une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers le mémoire et de l’argumentation vers les annexes.
La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (numéro de dossier, désignation des parties et titre abrégés, mention de confidentialité en caractères rouges).
