Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Interprétation. Le présent règlement constitue un complément au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1); il s’interprète et s’applique de la même manière.
D. 1186-2019, a. 1.
En vig.: 2019-12-26
1. Interprétation. Le présent règlement constitue un complément au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1); il s’interprète et s’applique de la même manière.
D. 1186-2019, a. 1.
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