C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 69 Versions de la disposition

2021-04-01

69. Mentions finales. À la dernière page du mémoire, son auteur:

1°  atteste qu’il est conforme au règlement de la Cour du Québec;

2°  s’engage à mettre à la disposition des autres parties, sans frais, les dépositions obtenues sur support papier ou technologique;

3°  indique le temps souhaité pour sa plaidoirie, incluant la réplique.

D. 1099-2015, a. 69; D. 201-2021, a. 24.

2016-01-01

69. Mentions finales. À la dernière page du mémoire, son auteur (troisième alinéa de l’article 99 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)):

1°  atteste qu’il est conforme au règlement de la Cour du Québec;

2°  s’engage à mettre à la disposition des autres parties, sans frais, les dépositions obtenues sur support papier ou technologique;

3°  indique le temps souhaité pour sa plaidoirie, incluant la réplique.

D. 1099-2015, a. 69.