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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec
Article 165
Versions de la disposition
165. Rapports. Sauf dispense du juge, les rapports ordonnés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1) doivent être déposés au dossier du tribunal au moins 5 jours avant l’audience.
Par ailleurs, le rapport prédécisionnel du directeur provincial est limité à un maximum de 10 pages, à moins qu’un juge n’ait décidé d’un nombre de pages différent en raison de circonstances exceptionnelles. Cette demande doit être présentée par écrit.
Ces documents sont présentés à au moins un interligne simple avec une police de caractère Arial, taille de 12 points.
Le greffier transmet une copie du rapport aux personnes désignées par la loi dès son dépôt au greffe.
