Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 150
Versions de la disposition

Texte complet
150. Conservation de certaines demandes dans un même dossier. Les demandes pour fins de placement, en révocation de placement et les demandes d’adoption relatives à un même enfant ainsi que les actes de procédure y afférents sont conservés dans un même dossier.
Toute autre demande et acte de procédure y afférents sont conservés dans des dossiers distincts.
D. 1099-2015, a. 150.
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