Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 8 - Règlement sur le registre des ventes
Article 14
Versions de la disposition
14. Un avis de vente effectuée peut être modifié par un avis de modification indiquant, le cas échéant, les changements aux éléments suivants:
1° le fait qu’un bien a été vendu ou non;
2° le prix de la vente;
3° le contenu de la rubrique «autres mentions utiles».
