Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 8 - Règlement sur le registre des ventes

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le registre des ventes sous contrôle de justice, aussi appelé registre des ventes, est un registre public, informatisé et accessible uniquement par Internet.
Il comprend les avis dont la loi prévoit la publication en cette matière, de même que les avis de modification prévus au présent règlement.
A.M. 3705, a. 1.
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