C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 31.2 Versions de la disposition

2014-07-12

31.2. Renseignements obligatoires. Dans toute demande en séparation de corps, en nullité de mariage ou en divorce, la partie qui inscrit la cause doit communiquer et produire avec sa déclaration de mise au rôle, un état sous serment de la société d’acquêts selon le formulaire intitulé «État de la société d’acquêts» disponible sur le site Internet de la Cour supérieure.

Si l’autre partie conteste l’état, elle doit elle-même communiquer et produire avec sa déclaration de mise au rôle, un état sous serment de la société d’acquêts selon le formulaire intitulé «État de la société d’acquêts» disponible sur le site Internet de la Cour supérieure.

Décision 2014-06-13, a. 2.