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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 5
Versions de la disposition
5. Tout acte de procédure, toute pièce ou tout autre document, incluant la photographie d’un élément matériel de preuve, doit être déposé au greffe au moyen de Lexius.
Toutefois, jusqu’au 31 mars 2025, la personne physique qui agit pour elle-même peut déposer ces documents au greffe sur support papier.
Lorsqu’un document n’est pas déposé conformément à la présente section, le greffier avise sans délai le déposant du motif pour lequel le document ne peut être déposé.
En vig.: 2024-04-25
5. Tout acte de procédure, toute pièce ou tout autre document, incluant la photographie d’un élément matériel de preuve, doit être déposé au greffe au moyen de Lexius.
Toutefois, jusqu’au 31 mars 2025, la personne physique qui agit pour elle-même peut déposer ces documents au greffe sur support papier.
Lorsqu’un document n’est pas déposé conformément à la présente section, le greffier avise sans délai le déposant du motif pour lequel le document ne peut être déposé.
