C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice

Texte complet
31. Le sous-paragraphe a du paragraphe 4 de l’article 4 cesse d’avoir effet le 30 juin 2024.
A.M. 2024-5193, a. 31.
En vig.: 2024-04-25
31. Le sous-paragraphe a du paragraphe 4 de l’article 4 cesse d’avoir effet le 30 juin 2024.
A.M. 2024-5193, a. 31.