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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 30
Versions de la disposition
30. Malgré le paragraphe 4 de l’article 4, une demande déférée au tribunal en vertu des articles 304 ou 317 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) demeure assujettie au projet pilote.
En vig.: 2024-04-25
30. Malgré le paragraphe 4 de l’article 4, une demande déférée au tribunal en vertu des articles 304 ou 317 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) demeure assujettie au projet pilote.
