Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 29
Versions de la disposition
29. Une demande visée au paragraphe 4 de l’article 4 est assujettie au projet pilote si elle a été déposée à compter du 28 novembre 2022.
En vig.: 2024-04-25
29. Une demande visée au paragraphe 4 de l’article 4 est assujettie au projet pilote si elle a été déposée à compter du 28 novembre 2022.
