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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 28
Versions de la disposition
28. Une demande visée au paragraphe 1, 2 ou 3 de l’article 4 est assujettie au projet pilote si elle est déposée à compter du 25 avril 2024.
En vig.: 2024-04-25
28. Une demande visée au paragraphe 1, 2 ou 3 de l’article 4 est assujettie au projet pilote si elle est déposée à compter du 25 avril 2024.
