C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice

Texte complet
27. Le présent règlement remplace le Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice (chapitre C-25.01, r. 6.2).
A.M. 2024-5193, a. 27.
En vig.: 2024-04-25
27. Le présent règlement remplace le Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice (chapitre C-25.01, r. 6.2).
A.M. 2024-5193, a. 27.