Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 26
Versions de la disposition
26. Les déclarations écrites ou les demandes prévues aux articles 101, 134, 155, 175, 181, 222 et 259 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) n’ont pas à être faites sous serment; elles sont réputées l’être.
En vig.: 2024-04-25
26. Les déclarations écrites ou les demandes prévues aux articles 101, 134, 155, 175, 181, 222 et 259 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) n’ont pas à être faites sous serment; elles sont réputées l’être.
