Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 23
Versions de la disposition
23. L’article 262 de ce code est remplacé par le suivant:
«262. L’origine d’un élément de preuve ou l’intégrité de l’information qu’il porte est réputée reconnue, à moins que l’une des parties ne les conteste dans les 30 jours suivant la date où il lui a été communiqué. Cette reconnaissance n’emporte pas celle de la véracité du contenu de cet élément de preuve.
La partie qui les conteste précise dans une déclaration les faits et les motifs qui fondent sa prétention et la rendent probable. Cette déclaration est réputée faite sous serment.».
En vig.: 2024-04-25
23. L’article 262 de ce code est remplacé par le suivant:
«262. L’origine d’un élément de preuve ou l’intégrité de l’information qu’il porte est réputée reconnue, à moins que l’une des parties ne les conteste dans les 30 jours suivant la date où il lui a été communiqué. Cette reconnaissance n’emporte pas celle de la véracité du contenu de cet élément de preuve.
La partie qui les conteste précise dans une déclaration les faits et les motifs qui fondent sa prétention et la rendent probable. Cette déclaration est réputée faite sous serment.».
