Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 21
Versions de la disposition
21. Pour la durée et dans le cadre du projet pilote, les dispositions suivantes se lisent telles qu’elles sont indiquées au présent chapitre.
Les ajouts et les suppressions, le cas échéant, y sont respectivement soulignés et barrées uniquement pour indiquer les différences par rapport au texte autrement en vigueur.
En vig.: 2024-04-25
21. Pour la durée et dans le cadre du projet pilote, les dispositions suivantes se lisent telles qu’elles sont indiquées au présent chapitre.
Les ajouts et les suppressions, le cas échéant, y sont respectivement soulignés et barrées uniquement pour indiquer les différences par rapport au texte autrement en vigueur.
