Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 20
Versions de la disposition
20. Nul ne peut obtenir du greffier une copie sur support papier d’un document qui se trouve dans un dossier judiciaire numérique qu’il peut consulter à distance. Toutefois, une personne qui a produit l’attestation prévue à l’article 6 peut obtenir une telle copie sans frais.
Le présent article ne s’applique pas à la délivrance, prévue par la loi, d’une copie certifiée.
En vig.: 2024-04-25
20. Nul ne peut obtenir du greffier une copie sur support papier d’un document qui se trouve dans un dossier judiciaire numérique qu’il peut consulter à distance. Toutefois, une personne qui a produit l’attestation prévue à l’article 6 peut obtenir une telle copie sans frais.
Le présent article ne s’applique pas à la délivrance, prévue par la loi, d’une copie certifiée.
