Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 2
Versions de la disposition
2. À cette fin, le ministre de la Justice met en place un ensemble de moyens technologiques, désigné sous le nom de «Lexius», permettant notamment la tenue des dossiers judiciaires sous forme numérique ainsi que le dépôt et la consultation à distance de documents.
En vig.: 2024-04-25
2. À cette fin, le ministre de la Justice met en place un ensemble de moyens technologiques, désigné sous le nom de «Lexius», permettant notamment la tenue des dossiers judiciaires sous forme numérique ainsi que le dépôt et la consultation à distance de documents.
