C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice

Article 17 Versions de la disposition

2024-04-25

17. Seules les personnes suivantes peuvent consulter à distance un dossier judiciaire numérique:

1°  l’avocat ou le notaire agissant dans ce dossier;

2°  la personne physique représentée qui est partie à ce dossier;

3°  la personne physique agissant pour elle-même dans ce dossier;

4°  le syndic de faillite impliqué dans ce dossier.

A.M. 2024-5193, a. 17.

Non en vigueur

En vig.: 2024-04-25

17. Seules les personnes suivantes peuvent consulter à distance un dossier judiciaire numérique:

1°  l’avocat ou le notaire agissant dans ce dossier;

2°  la personne physique représentée qui est partie à ce dossier;

3°  la personne physique agissant pour elle-même dans ce dossier;

4°  le syndic de faillite impliqué dans ce dossier.

A.M. 2024-5193, a. 17.