Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 16
Versions de la disposition
16. Toute personne peut consulter un dossier judiciaire numérique dans un palais de justice à l’aide des moyens technologiques mis en place pour ce faire.
En vig.: 2024-04-25
16. Toute personne peut consulter un dossier judiciaire numérique dans un palais de justice à l’aide des moyens technologiques mis en place pour ce faire.
