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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 13
Versions de la disposition
13. Dans une instance où toutes les parties sont représentées par avocat, la communication d’une pièce ou d’un autre élément de preuve est remplacée par la transmission par courriel d’un avis aux avocats des autres parties indiquant que cette pièce ou cet élément a été déposé dans Lexius. Cet avis vaut communication de la pièce ou de l’élément de preuve et est déposé dans Lexius.
En vig.: 2024-04-25
13. Dans une instance où toutes les parties sont représentées par avocat, la communication d’une pièce ou d’un autre élément de preuve est remplacée par la transmission par courriel d’un avis aux avocats des autres parties indiquant que cette pièce ou cet élément a été déposé dans Lexius. Cet avis vaut communication de la pièce ou de l’élément de preuve et est déposé dans Lexius.
