Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 9
Versions de la disposition
9. L’information portée par un acte de procédure, une pièce ou un autre document déposé au greffe sur support papier est transférée sur support technologique par le greffier.
Le document source sur support papier est remis à la partie, à son représentant ou à l’huissier après le transfert de l’information, à l’exception d’un document relatif à une procédure d’homologation ou de vérification, notamment:
1° un testament olographe ou devant témoins;
2° un mandat de protection devant témoins.
En vig.: 2024-04-25
9. L’information portée par un acte de procédure, une pièce ou un autre document déposé au greffe sur support papier est transférée sur support technologique par le greffier.
Le document source sur support papier est remis à la partie, à son représentant ou à l’huissier après le transfert de l’information, à l’exception d’un document relatif à une procédure d’homologation ou de vérification, notamment:
1° un testament olographe ou devant témoins;
2° un mandat de protection devant témoins.
