Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 6.1.1 - Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d’ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à toute action ou demande interprovinciale ou internationale en obtention, modification, annulation ou suspension d’une ordonnance relativement à des aliments faite en vertu des articles 18 à 19.1 de la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)). Il s’applique également à toute procédure liée à une telle action ou demande.
Toute telle action ou demande intentée au Québec et toute procédure liée à celle-ci sont réputées être des matières familiales au sens du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
A.M. 5165, a. 1.
En vig.: 2024-02-29
1. Le présent règlement s’applique à toute action ou demande interprovinciale ou internationale en obtention, modification, annulation ou suspension d’une ordonnance relativement à des aliments faite en vertu des articles 18 à 19.1 de la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)). Il s’applique également à toute procédure liée à une telle action ou demande.
Toute telle action ou demande intentée au Québec et toute procédure liée à celle-ci sont réputées être des matières familiales au sens du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
A.M. 5165, a. 1.
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