C-25.01, r. 6.1 - Règlement concernant un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge

Article 5 Versions de la disposition

2021-02-18

5. Aux fins de l’application du présent règlement, lorsque le Code de procédure civile (chapitre C-25.01) prévoit que le médiateur dépose auprès du service ou remet à ce dernier un rapport, celui-ci doit être accompagné d’une facture qui est signée par les parties et qui atteste du nombre d’heures et des services de médiation qu’elles ont reçus, le cas échéant.

Le médiateur doit déposer auprès du service le rapport prévu à l’article 617 du Code de procédure civile au plus tard dans les 12 mois suivant la dernière séance de médiation, que celle-ci suspende ou mette fin à la médiation.

Le service ne paie les honoraires au médiateur que si les documents sont déposés ou remis dans les délais prescrits.

D. 76-2021, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2021-02-18

5. Aux fins de l’application du présent règlement, lorsque le Code de procédure civile (chapitre C-25.01) prévoit que le médiateur dépose auprès du service ou remet à ce dernier un rapport, celui-ci doit être accompagné d’une facture qui est signée par les parties et qui atteste du nombre d’heures et des services de médiation qu’elles ont reçus, le cas échéant.

Le médiateur doit déposer auprès du service le rapport prévu à l’article 617 du Code de procédure civile au plus tard dans les 12 mois suivant la dernière séance de médiation, que celle-ci suspende ou mette fin à la médiation.

Le service ne paie les honoraires au médiateur que si les documents sont déposés ou remis dans les délais prescrits.

D. 76-2021, a. 5.