Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 6.1 - Règlement concernant un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le service assume le paiement des honoraires prévus à l’article 2 jusqu’à concurrence d’un total de 3 heures de médiation, incluant, le cas échéant, le temps consacré au travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation.
Le service n’assume pas le paiement d’honoraires pour modifier une entente ou pour faire réviser un jugement rendu sur la demande principale.
D. 76-2021, a. 3.
En vig.: 2021-02-18
3. Le service assume le paiement des honoraires prévus à l’article 2 jusqu’à concurrence d’un total de 3 heures de médiation, incluant, le cas échéant, le temps consacré au travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation.
Le service n’assume pas le paiement d’honoraires pour modifier une entente ou pour faire réviser un jugement rendu sur la demande principale.
D. 76-2021, a. 3.
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