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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.1 - Règlement concernant un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge
Article 1
Versions de la disposition
1. Le service de médiation familiale est offert aux couples sans enfant commun à charge pour le partage des droits patrimoniaux résultant de leur vie commune aux conditions prévues par le présent règlement.
En vig.: 2021-02-18
1. Le service de médiation familiale est offert aux couples sans enfant commun à charge pour le partage des droits patrimoniaux résultant de leur vie commune aux conditions prévues par le présent règlement.
