Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 5 - Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec)

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. PREUVE PAR DÉCLARATIONS SOUS SERMENT
Si la preuve est faite par déclarations sous serment, un juge peut en disposer sans audience (art. 38 C.p.c. et a. 25 Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e Suppl.)).
Décision 2001-07-26, a. 7.
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