Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 5 - Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec)

Article 18.3
Versions de la disposition

Texte complet
18.3. Requêtes en chambre de pratique. Le tribunal peut autoriser la présentation d’une requête fixée en chambre de pratique civile, familiale, administrative, commerciale ou criminelle, par conférence téléphonique ou visioconférence, lorsque les parties y consentent et après un préavis de 48 heures au juge assigné à la chambre concernée.
Décision 2008-05-30, a. 3.
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