Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 5 - Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec)

Article 18.1
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Texte complet
18.1. Prolongation du délai de 180 jours. Toute demande de prolongation du délai de 180 jours (art. 110.1 C.p.c.) présentée au tribunal, doit préciser les motifs de la prolongation et être accompagnée d’un projet d’entente (amendée s’il y a lieu) sur le déroulement de l’instance, avec mention qu’elle est ou non contestée.
Elle doit être transmise au greffe, avant 16 h au plus tard, le mardi le chaque semaine, pour être entendue le vendredi, entre 9 h et 10 h, en audience de gestion, par conférence téléphonique tenue à l’initiative de la Cour.
Décision 2008-05-30, a. 3.
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