Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 5 - Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec)

Article 14
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Texte complet
14. ÉCHÉANCIER ADDITIONNEL
La demande de prolongation du délai de 180 jours (art. 110.1 C.p.c.) doit être accompagnée d’un projet de calendrier des échéances étalé sur une période maximum de 90 jours, sauf avec la permission du tribunal.
Décision 2001-07-26, a. 14; Décision 2004-07-23, a. 11.
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