Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 5 - Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec)

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. REPORT DE LA PRÉSENTATION
Si les parties sont absentes au jour indiqué pour la présentation de la demande (requête introductive d’instance), l’affaire est reportée à quinzaine et copie du procès-verbal est expédiée aux avocats.
De même les parties peuvent convenir, une seule fois, d’un report à quinzaine.
Décision 2001-07-01, a. 13; Décision 2004-07-23, a. 10.
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