Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 5 - Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec)

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. AUDIENCE
Le juge en chef associé tient audience par conférence téléphonique, de 10 h à midi, le mercredi et, durant les vacances judiciaires, au jour qu’il détermine; en cas d’urgence, audience peut être demandée en tout temps.
La partie qui désire être présente lors de l’audience, ou son avocat, doit en aviser au préalable le cabinet du juge en chef associé et en faire part à l’autre partie.
Décision 2001-07-26, a. 12; Décision 2004-07-23, a. 8; Décision 2006-08-04, a. 4.
© Gouvernement du Québec