Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Gestion de toutes les instances. Le greffier inscrit toutes les demandes au rôle d’audience du jour de leur présentation avec mention, le cas échéant, du «défaut de comparution» ou du «dépôt d’une entente».
Décision 2001-06-14, a. 4; Décision 2003-06-30, a. 7.
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