Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Disposition transitoire. Les dispositions de ce chapitre s’appliquent aux demandes introduites après le 1er janvier 2003; les parties peuvent convenir de les appliquer à une instance antérieure.
Décision 2001-06-14, a. 4; Décision 2003-06-30, a. 7.
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