C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 67 Versions de la disposition

2012-09-01

67. Rapport d’administration. Dans le cas d’un jugement qui ordonne le recouvrement collectif des réclamations avec liquidation individuelle des réclamations des membres, le greffier, après l’expiration du délai accordé aux membres pour produire leur réclamation, produit au tribunal un rapport détaillé de son administration et en donne avis aux parties et au Fonds.

Ce rapport donne la liste des membres qui ont produit leur réclamation, le montant versé à chacun, le montant du reliquat et le montant prélevé pour le Fonds en vertu de l’article 42 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1) et du Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1, r. 2).

Décision 98-10-16, a. 2.