Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 6
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Texte complet
6. Signification par télécopieur. Le bordereau de transmission faisant preuve de signification par télécopieur doit être agrafé au verso de l’original du document signifié. Il est de format 21,25 cm × 27,5 cm (8,5 po. × 11 po.) et, autant que faire se peut, conforme au formulaire I.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 6; Décision 84-10-19; Décision 90-06-18, a. 2; Décision 94-06-23, a. 1 et 3; Décision 95-06-22, a. 5; Décision 98-10-16, a. 2.
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