Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Mentions obligatoires. Tout acte de procédure relatif au recours collectif ainsi que tout endos portent la mention «recours collectif» au-dessus de celle «Cour supérieure».
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 55; Décision 89-12-11, a. 3 et 4; Décision 95-06-22, a. 21; Décision 98-10-16, a. 2.
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