Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Jugement interlocutoire. Le jugement interlocutoire écrit et signé sur une requête soumise au tribunal n’a pas besoin d’être rédigé et signé de nouveau sur une feuille détachée et copie authentique peut en être délivrée par le greffier.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 50; Décision 94-06-23, a. 12; Décision 98-10-16, a. 2.
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