Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Réception des actes de procédure. Le greffier, lorsqu’il reçoit un acte de procédure ou une pièce, le numérote et y inscrit la date et l’heure de réception.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 14; Décision 84-10-19; Décision 90-06-18, a. 7, 8 et 9; Décision 94-06-23, a. 1; Décision 97-01-31, a. 2; Décision 98-10-16, a. 2.
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