12.1. Régime de protection. Le greffier, sur réception d’une opposition dans le cadre de l’article 280 du Code civil ou de l’article 863.10 du Code de procédure civile (chapitre C-25), inscrit l’affaire au rôle de la chambre de pratique et envoie à tous les intéressés un avis de sa présentation au moins 10 jours avant la date fixée.
Décision 2001-06-14, a. 12.1.