Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 80
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Texte complet
80. Mentions obligatoires. Tout acte de procédure destiné à la Chambre commerciale doit porter, en face et au dos, sous les mots «Cour supérieure», la mention «Chambre commerciale» et sous celle-ci une référence à la loi qui régit l’instance.
Décision 2003-06-30, a. 8.
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