C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 76 Versions de la disposition

2012-09-01

76. Voie orale – sans échéancier.

Audience: Si le dossier est complet, prêt pour instruction au fond, le tribunal peut instruire la demande au jour de sa présentation ou après avoir estimé la durée pour le faire, fixer une date d’audience ou la déférer au greffier à cet effet.

Décision 2001-06-14, a. 4; Décision 2003-06-30, a. 7; Décision 2004-08-31, a. 1.