Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Intervention lors d’un échéancier convenu. Lorsque les parties ont déposé une entente selon l’article 151.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), le tribunal peut les convoquer pour en discuter.
Décision 2001-06-14, a. 4; Décision 2003-06-30, a. 7.
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