Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Dépens. Toute requête ayant pour objet de faire déterminer les dépens, les honoraires du procureur du représentant ou de faire approuver une transaction sur les frais, les dépens ou les honoraires, est signifiée au Fonds, avec avis de sa présentation.
Décision 98-10-16, a. 2.
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