Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Les règles de ce chapitre s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires à toute personne tenue d’enregistrer ou de transcrire les dépositions par tout autre mode autorisé.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 45; Décision 84-10-19; Décision 94-06-23, a. 1; Décision 95-06-22, a. 18; Décision 98-10-16, a. 2.
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