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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 13 - Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances
Article 5
Versions de la disposition
5. Le montant des frais judiciaires qu’une partie ou un tiers doit payer comme frais d’opposition à une saisie est de 115 $ lorsque ces frais sont exigibles d’une personne physique et de 182 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale, sans égard à la valeur du droit que l’opposition est destinée à protéger ou du montant établi au jugement. Ces frais sont exigibles pour chaque opposition déposée au greffe.
5. Le montant des frais judiciaires qu’une partie ou un tiers doit payer comme frais d’opposition à une saisie est de 112 $ lorsque ces frais sont exigibles d’une personne physique et de 173 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale, sans égard à la valeur du droit que l’opposition est destinée à protéger ou du montant établi au jugement. Ces frais sont exigibles pour chaque opposition déposée au greffe.
5. Le montant des frais judiciaires qu’une partie ou un tiers doit payer comme frais d’opposition à une saisie est de 108 $ lorsque ces frais sont exigibles d’une personne physique et de 163 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale, sans égard à la valeur du droit que l’opposition est destinée à protéger ou du montant établi au jugement. Ces frais sont exigibles pour chaque opposition déposée au greffe.
5. Le montant des frais judiciaires qu’une partie ou un tiers doit payer comme frais d’opposition à une saisie est de 106 $ lorsque ces frais sont exigibles d’une personne physique et de 158 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale, sans égard à la valeur du droit que l’opposition est destinée à protéger ou du montant établi au jugement. Ces frais sont exigibles pour chaque opposition déposée au greffe.
5. Le montant des frais judiciaires qu’une partie ou un tiers doit payer comme frais d’opposition à une saisie est de 104 $ lorsque ces frais sont exigibles d’une personne physique et de 156 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale, sans égard à la valeur du droit que l’opposition est destinée à protéger ou du montant établi au jugement. Ces frais sont exigibles pour chaque opposition déposée au greffe.
5. Le montant des frais judiciaires qu’une partie ou un tiers doit payer comme frais d’opposition à une saisie est de 103 $ lorsque ces frais sont exigibles d’une personne physique et de 154 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale, sans égard à la valeur du droit que l’opposition est destinée à protéger ou du montant établi au jugement. Ces frais sont exigibles pour chaque opposition déposée au greffe.
5. Le montant des frais judiciaires qu’une partie ou un tiers doit payer comme frais d’opposition à une saisie est de 101 $ lorsque ces frais sont exigibles d’une personne physique et de 151 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale, sans égard à la valeur du droit que l’opposition est destinée à protéger ou du montant établi au jugement. Ces frais sont exigibles pour chaque opposition déposée au greffe.
5. Le montant des frais judiciaires qu’une partie ou un tiers doit payer comme frais d’opposition à une saisie est de 100 $ lorsque ces frais sont exigibles d’une personne physique et de 150 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale, sans égard à la valeur du droit que l’opposition est destinée à protéger ou du montant établi au jugement. Ces frais sont exigibles pour chaque opposition déposée au greffe.
