Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 13 - Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit transmettre ou déposer avec sa demande en rétractation de jugement est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
Montant de la demandeFrais judiciaires
(personne physique)		Frais judiciaires
(personne morale)
0,01 $ à 5 000 $115 $182 $
5 000,01 $ à 10 000 $213 $303 $
10 000,01 $ à 15 000 $230 $364 $
D. 1095-2015, a. 3.
3. Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit transmettre ou déposer avec sa demande en rétractation de jugement est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
Montant de la demandeFrais judiciaires
(personne physique)		Frais judiciaires
(personne morale)
0,01 $ à 5 000 $112 $173 $
5 000,01 $ à 10 000 $207 $288 $
10 000,01 $ à 15 000 $223 $346 $
D. 1095-2015, a. 3.
3. Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit transmettre ou déposer avec sa demande en rétractation de jugement est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
Montant de la demandeFrais judiciaires
(personne physique)		Frais judiciaires
(personne morale)
0,01 $ à 5 000 $108 $163 $
5 000,01 $ à 10 000 $201 $271 $
10 000,01 $ à 15 000 $217 $325 $
D. 1095-2015, a. 3.
3. Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit transmettre ou déposer avec sa demande en rétractation de jugement est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
___________________________________________________________________________________

Montant de Frais judiciaires Frais judiciaires
la demande (personne physique) (personne morale)
___________________________________________________________________________________

0,01 $ à 5 000 $ 106 $ 158 $
___________________________________________________________________________________

5 000,01 $ à 10 000 $ 195 $ 264 $
___________________________________________________________________________________

10 000,01 $ à 15 000 $ 211 $ 317 $
___________________________________________________________________________________
D. 1095-2015, a. 3.
3. Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit transmettre ou déposer avec sa demande en rétractation de jugement est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
___________________________________________________________________________________

Montant de Frais judiciaires Frais judiciaires
la demande (personne physique) (personne morale)
___________________________________________________________________________________

0,01 $ à 5 000 $ 104 $ 156 $
___________________________________________________________________________________

5 000,01 $ à 10 000 $ 193 $ 261 $
___________________________________________________________________________________

10 000,01 $ à 15 000 $ 209 $ 313 $
___________________________________________________________________________________
D. 1095-2015, a. 3.
3. Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit transmettre ou déposer avec sa demande en rétractation de jugement est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
___________________________________________________________________________________

Montant de Frais judiciaires Frais judiciaires
la demande (personne physique) (personne morale)
___________________________________________________________________________________

0,01 $ à 5 000 $ 103 $ 154 $
___________________________________________________________________________________

5 000,01 $ à 10 000 $ 190 $ 256 $
___________________________________________________________________________________

10 000,01 $ à 15 000 $ 205 $ 308 $
___________________________________________________________________________________
D. 1095-2015, a. 3.
3. Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit transmettre ou déposer avec sa demande en rétractation de jugement est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
___________________________________________________________________________________

Montant de Frais judiciaires Frais judiciaires
la demande (personne physique) (personne morale)
___________________________________________________________________________________

0,01 $ à 5 000 $ 101 $ 151 $
___________________________________________________________________________________

5 000,01 $ à 10 000 $ 187 $ 252 $
___________________________________________________________________________________

10 000,01 $ à 15 000 $ 202 $ 302 $
___________________________________________________________________________________
D. 1095-2015, a. 3.
3. Le montant des frais judiciaires qu’une partie doit transmettre ou déposer avec sa demande en rétractation de jugement est établi au tableau qui suit en fonction du montant de la demande et selon que ces frais sont exigibles d’une personne physique ou d’une personne morale:
___________________________________________________________________________________

Montant de Frais judiciaires Frais judiciaires
la demande (personne physique) (personne morale)
___________________________________________________________________________________

0,01 $ à 5 000 $ 100 $ 150 $
___________________________________________________________________________________

5 000,01 $ à 10 000 $ 185 $ 250 $
___________________________________________________________________________________

10 000,01 $ à 15 000 $ 200 $ 300 $
___________________________________________________________________________________
D. 1095-2015, a. 3.
© Gouvernement du Québec