Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 11 - Règles de pratique de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et en matière familiale

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Toute demande de remise est formulée dans les 30 jours de la publication du rôle d’audience, par requête écrite présentable devant le juge en chambre; celui-ci dispose de la requête à sa discrétion et peut, s’il accorde la remise, fixer la cause dès que possible sur un rôle subséquent.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 6, règle 8; Décision 84-10-19.
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